Peut-on refuser la fibre optique ?
Vous êtes locataire et vous souhaitez installer la fibre optique dans le logement que vous louez, mais vous ne savez pas comment faire ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez refuser l’installation de la fibre optique dans le logement de votre locataire, mais vous ne savez pas si vous avez le droit ? Cet article répond à toutes vos questions sur le refus de la fibre optique pour les propriétaires et les locataires.
- L’Essentiel :
- En tant que locataire, si vous souhaitez installer la fibre optique chez vous, vous devez envoyer une demande à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En tant que propriétaire, vous avez 6 mois pour répondre à votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le décret n°2009-53 prévoit deux motifs de refus pour les propriétaires. Un propriétaire peut donc refuser l’installation de la fibre si celle-ci est déjà présente dans le logement ou si son installation est déjà prévue.
- Si le propriétaire ne répond pas dans un délai de 6 mois à son locataire, celui-ci peut procéder à l’installation de la fibre optique par ses propres moyens.
Locataire : comment demander l’installation de la fibre optique à son propriétaire ?
En tant que locataire, si le logement que vous louez n’est pas pourvu de la fibre optique, vous avez le droit de l’installer. Pour ce faire, vous devez raccorder votre logement à un réseau à très haut débit en fibre optique avec l’aide d’un opérateur. Mais attention, vous ne pouvez pas procéder aux travaux de raccordement, d’entretien ou de remplacement de lignes de fibre optique sans l’accord du propriétaire de votre logement.
En effet, l’installation de la fibre optique par un locataire est régie par le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009. Le 1er article de ce décret précise que tout locataire ne bénéficiant pas de la fibre optique dans son logement peut demander son installation à son propriétaire.
Pour ce faire, le locataire doit envoyer à son propriétaire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit joindre à sa demande :
- Une description détaillée des travaux à entreprendre.
- Un plan ou un schéma des travaux (sauf si le propriétaire rend impossible l’établissement de ce dernier).
A compter de la date de la réception de la lettre recommandée, le propriétaire a 3 mois pour accepter ou refuser l’installation de la fibre optique dans votre logement. Si vous ne recevez aucune réponse de la part de votre propriétaire dans les 6 mois qui suivent la réception de votre demande par recommandée, vous pouvez entamer les travaux de raccordement à la fibre optique dans votre logement sans l’accord de votre propriétaire.
À NOTER Votre propriétaire a 3 mois pour refuser l’installation de la fibre optique chez vous. Dans ce cas, vous pouvez contester son refus. Pour savoir comment faire, rendez-vous plus bas dans cet article.
Propriétaire : peut-on refuser la fibre optique ?
Dans quels cas peut-on refuser la fibre optique à son locataire ?
En tant que propriétaire, vous pouvez refuser l’installation de la fibre optique dans le logement loué par votre locataire à condition d’être dans l’une des situations prévues par l’article 2 du Décret n°2009-53 :
- L’immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire les besoins de votre locataire : si votre locataire demande l’installation de la fibre optique alors que l’immeuble est déjà équipé d’un réseau Très Haut Débit, vous pouvez refuser sa demande.
- Le raccordement ou le remplacement des lignes de fibre optique est déjà en préparation : vous pouvez également vous opposer à la demande d’installation de la fibre optique de votre locataire si des travaux de raccordement sont déjà prévus dans l’immeuble.
Pour savoir comment refuser l’installation de la fibre optique à son locataire, rendez-vous dans la rubrique suivante.
ATTENTION Si les installations déjà présentes ou prévues dans l’immeuble ne répondent pas aux besoins de votre locataire, celui-ci peut contester votre refus. Pour en savoir sur les litiges dans l’installation de la fibre optique entre locataire et propriétaire, rendez-vous à la fin de cet article.
Comment refuser l’installation de la fibre optique à son locataire ?
A compter de la date de réception de la lettre recommandée de votre locataire, vous avez 3 mois pour refuser sa demande d’installation de la fibre optique. Votre refus doit être envoyé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous refusez la demande de fibre optique de votre locataire au motif que l’installation de celle-ci est déjà prévue dans l’immeuble de votre locataire, vous devez joindre à votre lettre de refus tous les éléments disponibles prouvant que le raccordement au Très Haut Débit va bel et bien se faire dans le futur.
Dans le cadre d’une copropriété par exemple, vous devrez joindre la preuve de l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la décision d’installation de la fibre optique.
ATTENTION Si vous ne répondez pas clairement à la demande de votre locataire pour lui signifier votre refus, Après 6 mois sans réponse, il peut procéder lui-même à l’installation de la fibre optique et ce, sans votre accord.
Installation de la fibre : quels sont les recours en cas de litige ?
Locataire : que faire si son propriétaire refuse l’installation de la fibre ?
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Vous avez demandé l’installation de la fibre dans votre logement à votre propriétaire et celui-ci vous l’a refusée ? Vos recours possibles dépendent de votre situation. Retrouvez ce que vous pouvez faire en fonction de votre situation dans le tableau ci-dessous.
| Votre situation | Marche à suivre |
|---|---|
| Vous avez envoyé votre demande il y a plus de 6 mois et votre propriétaire ne vous a jamais répondu. | Vous pouvez procéder à l’installation de la fibre optique dans votre logement. N’oubliez cependant pas d’en informer votre propriétaire en lettre recommandée avec accusée de réception et gardez une copie de votre lettre. |
| Dans un délai de 3 mois après votre demande, votre propriétaire a refusé l’installation de la fibre au motif que votre immeuble est déjà pourvu d’installations Internet suffisantes. | Si vous considérez que les installations Internet de votre logement ne répondent pas à vos besoins, vous pouvez contester le refus de votre propriétaire. Pour ce faire, vous devez :
|
| Dans un délai de 3 mois après votre demande, votre propriétaire a refusé l’installation de la fibre au motif que des installations de fibre optique sont déjà prévues pour votre logement. | Si vous considérez que les installations prévues ne répondent pas à vos attentes en termes d’Internet, vous pouvez contester le refus de votre propriétaire. Pour ce faire, vous devez informer votre propriétaire de votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Si après 6 mois, vous n’avez pas trouvé de compromis avec votre propriétaire, vous pouvez saisir un tribunal compétent. |
| Votre propriétaire a refusé l’installation de la fibre optique pour un motif autre dans un délai de 6 mois après votre demande. | Une fois les 6 mois passés, si vous n’avez trouvé aucun terrain d’entente avec votre propriétaire, vous pouvez saisir un tribunal compétent. Si le motif de refus de votre propriétaire ne fait pas partie des motifs acceptés par le Décret n°2009-53, il y a de grandes chances que vous puissiez installer la fibre optique chez vous à la fin de la procédure judiciaire. |
Propriétaire : que faire en cas de litige avec son locataire ?
Votre locataire conteste votre refus d’installation de la fibre optique ? Pas de panique. Si votre motif de refus est prévu par le Décret n°2009-53, vous devriez sortir victorieux de votre litige avec votre locataire.
Attention cependant, si vous avez refusé l’installation de la fibre optique à votre locataire pour une raison qui n’est pas précisée dans le Décret n°2009-53, votre locataire peut contester votre refus auprès d’un tribunal compétent et vous perdrez probablement la procédure.
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Peut-on refuser la fibre pour conserver l'ADSL ?
En tant qu'abonné, si vous êtes satisfait de votre offre ADSL, vous pouvez tout à fait la conserver et refuser la fibre optique dans le cadre d'un démarchage par exemple. Il faut toutefois savoir que l'ADSL devrait peu à peu disparaître, puisque Orange va peu à peu retirer son réseau cuivre sur tout le territoire.
Autre cas de figure, si vous avez une offre ADSL que vous souhaitez changer, mais que vous êtes entre temps devenu éligible à la fibre, vous devrez alors opter pour une offre avec la fibre optique. Pas de panique, son installation est très rapide et vous devriez observer des effets bénéfiques sur votre connexion !