La divulgation des données personnelles n'est pas une obligation

Created on 31/01/2008

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Voila une décision qui va faire du bruit. En effet, La Cours Européenne de justice, qui est laplus haute autorité européenne, a rendu son avis sur un dossier opposant l'association espagnole d'ayant-droits Promusicae et Telefonica. Telefonica avait refusé de donner les noms de ses clients, usagés de KaZaA. Promusicae réclamait à Telefonica que ce dernier lui communique les noms de ces clients adeptes de l'échange en ligne de fichiers via la plate-forme de P2P KaZaA. l'association espagnole espérant ainsi pouvoir lancer des poursuites judiciaires. Telefonica a refusé sur le principe de la protection des données personnelles. La législation espagnole, conformément aux règles communautaires, ne donne obligation de révéler des noms d'internautes que dans le cadre d'affaires ayant un caractère criminel, et non pas d'ordre civil. La Cour européenne de Justice a déclaré : "Le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile", donnant ainsi raison au fournisseur d'accès. La Cours Européenne donne un jugement sévère envers les pays membres de l'Union européenne, et juge que ceux-ci peuvent refuser de divulguer les noms d'internautes adeptes du P2P dans des procédures relevant du code civil. Notons toutefois que les directives européennes n'interdisent pas aux pays membres de mettre en place une obligation légale de divulguer des données personnelles même si "elle ne contraint pas non plus les États membres à prévoir une telle obligation."